Certificat de non-opposition : à quoi sert-il ?
Ce document transforme une ordonnance d'injonction de payer en titre exécutoire. Explications.
Le certificat de non-opposition atteste qu'aucune opposition n'a été formée dans le délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Il rend l'ordonnance définitive et exécutoire : c'est lui qui ouvre la voie à la saisie-attribution.
Quand l'obtenir
À l'expiration du délai d'un mois sans contestation du débiteur, sur demande au greffe.
Et ensuite ?
Muni de ce titre exécutoire, le commissaire de justice peut diligenter la saisie sur le compte bancaire du débiteur.
Un impayé à traiter ?
Déposer une créance