Saisie-attribution sur compte bancaire
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La saisie-attribution est l'acte d'exécution qui permet d'encaisser réellement la créance : le commissaire de justice bloque les sommes disponibles sur le compte bancaire du débiteur au profit du créancier.
Quelles conditions pour une saisie-attribution ?
Il faut détenir un titre exécutoire (ordonnance d'injonction de payer revêtue du certificat de non-opposition, jugement…) et identifier un compte bancaire du débiteur. La saisie est ensuite diligentée par un commissaire de justice territorialement compétent.
Comment se déroule la saisie ?
Le commissaire de justice signifie l'acte à la banque, qui bloque immédiatement les sommes à hauteur de la créance. Le débiteur est informé et dispose d'un délai pour contester ; à défaut, les fonds sont attribués au créancier.
Questions fréquentes
Que faire si le compte est insuffisamment approvisionné ?
D'autres voies d'exécution existent (saisie sur rémunérations, saisie-vente, saisie de créances). DAVANTI et ses commissaires de justice partenaires adaptent la stratégie d'exécution au patrimoine du débiteur.