Injonction de payer : procédure et déroulé
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L'injonction de payer est une procédure judiciaire rapide et peu coûteuse pour obtenir un titre exécutoire contre un débiteur qui ne conteste pas sa dette.
Devant quel tribunal déposer l'injonction de payer ?
Devant le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou une société, devant le tribunal judiciaire s'il s'agit d'un particulier ou d'un non-commerçant. DAVANTI détermine la juridiction compétente et constitue le dossier.
Quelles pièces sont nécessaires ?
La facture impayée, le bon de commande ou le contrat, la preuve de livraison ou de réalisation, et la mise en demeure restée infructueuse. La qualité du dossier de preuve conditionne l'obtention de l'ordonnance.
Que se passe-t-il après l'ordonnance ?
L'ordonnance portant injonction de payer est signifiée au débiteur par un commissaire de justice. Le débiteur dispose alors d'un mois pour former opposition.
Questions fréquentes
Combien de temps prend une injonction de payer ?
Généralement quelques semaines pour obtenir l'ordonnance, auxquelles s'ajoute le délai d'un mois d'opposition après signification avant d'obtenir le titre exécutoire définitif.