Mise en demeure de payer : modèle et mentions obligatoires
Ce que doit contenir une mise en demeure efficace pour faire courir les intérêts et préparer un éventuel contentieux.
Une mise en demeure de payer doit identifier précisément le créancier et le débiteur, viser la créance (facture, montant, échéance), exiger le paiement sous un délai déterminé et mentionner expressément qu'il s'agit d'une mise en demeure. Elle est envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Pourquoi elle compte
Elle fixe une date certaine, fait courir les intérêts de retard et constitue une pièce maîtresse du dossier d'injonction de payer.
Au-delà du modèle
Un modèle ne suffit pas si le dossier de preuve est incomplet. DAVANTI sécurise la mise en demeure et la suite.
Un impayé à traiter ?
Déposer une créance